Droits & prestations
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Envoyez un sms au 114. Numéro réservé aux personnes sourdes, malentendantes, aphasiques ou dysphasiques
Vous faites des démarches auprès de la Maison Martiniquaise des Personnes en situation de Handicap, MMPH.
Dans le cadre de l’enquête nationale conduite périodiquement par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), la MMPH participera, comme chaque année depuis 2018, à cet engagement de mesure de la satisfaction des usagers la sollicitant.
Ce recueil d’appréciations a d’ores et déjà commencé et s’achèvera le 31 décembre 2023. Il s’agit de compléter un court questionnaire, anonyme, facile à lire et à comprendre, accessible à tous les usagers quel que soit leur handicap.
Nous vous invitons donc à participer à cette enquête par l’un des moyens suivants :
- en ligne directement sur le site internet : mamdph-monavis.fr ou à partir de notre site mmph.fr ;
- en scannant le QR ci-dessous;
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-en récupérant un questionnaire papier auprès de la MMPH que nous enverrons ensuite à la CNSA.
Vos réponses sont nécessaires. Elles serviront à améliorer le fonctionnement de votre MMPH.
Merci d’avance de votre participation !
Pôle Relations Clients
Fonds Territorial de Compensation
Du DIVA au FTC
Historique : Conformément à la loi du 11/02/2015, relative à l’égalité des droits et des chances , le DIVA a intégré la MDPH. Le DIVA a disparu en tant que tel mais ses missions ont été intégrées :
- D’une part dans la PCH,
- D’autre part dans le FTC
Le FTC est un fond mutualisé, régi par une convention signée par les contributeurs ci -après désigné :
- La Collectivité Territoriale de Martinique,
- L’Etat, (Direction Jeunesse et Sport et Cohésion sociale, DJSCS),
- La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique,
- La Caisse d’Allocations Familiales de la Martinique.
Le Comité de Gestion du FTC
Le comité de gestion du FTC est composé des contributeurs qui apportent un financement destiné à permettre au fonds d’accorder des aides financières aux personnes handicapées pour faire face aux frais de compensation.
Les contributeurs désignent chacun des titulaires et suppléants pour participer à ce comité, selon la composition suivante :
- la CTM . 3 titulaires et 3 suppléants (élus et administratifs)
- la Caisse Générale de Sécurité Sociale . 2 titulaires et 2 suppléants (administrateurs et administratifs)
- l’Etat. 1 titulaire et 1 suppléant
- la Caisse d’Allocations familiales : 1 titulaire et 1 suppléant
- La MDPH. 1 titulaire et 1 suppléant (voix consultative)
Règlement intérieur du Comité de Gestion du FTC
Le présent Règlement intérieur a pour objet de préciser le fonctionnement du Comité de gestion du Fonds Territorial de Compensation ainsi que les orientations relatives à l’attribution des aides, il sera actualisé tous les ans en tant que de besoin.
Saisine du Comité
Le FTC est chargée d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après que les intéressés aient fait valoir l’ensemble de leurs droits (AEEH, ACTP, PCH, APA).
- Les personnes handicapées relevant de la Prestation de Compensation du Handicap, ou bénéficiant d’une des prestations ou d’un des droits relevant de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie,
- Les personnes handicapées, ne pouvant prétendre à la PCH – Les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge dont les demandes d’aide auprès du fonds ont fait l’objet d’une instruction spécifique par la MDPH,
- Toutes ces personnes doivent formuler une demande sur l’imprimé de dossier unique du Fonds Territorial de Compensation,
- Les dossiers seront transmis directement au secrétariat du Fonds Territorial de Compensation pour vérification.
Recevabilité de la demande
Le projet soumis doit concerner la compensation individuelle d’une situation de handicap, notamment par l’acquisition de matériel technique, l’aménagement du logement ou bien l’aménagement du véhicule.
Le demandeur doit avoir son lieu d’habitation principale dans le territoire de la Martinique, sauf situation exceptionnelle ; seul ce domicile peut faire l’objet d’un aménagement financé par le fonds.
Pour les projets d’achat d’appareillage auditif, il sera précisé au demandeur qu’il ne pourra solliciter de nouveau la commission pour un projet similaire pendant une période de 4 ans, sauf évolution notable attestée par un médecin spécialiste.
En cas de contestation concernant la recevabilité d’une demande, ou en cas de situation particulière, le Comité sera saisi.
Conclusion
Dans le cadre du maintien à domicile, quand des situations de handicap se présentent, les usagers peuvent solliciter un financement auprès de la MDPH pour l’adaptation, les aménagements de leur logement et l’acquisition de matériel par le biais du FTC.
Une évaluation des besoins, des incapacités est alors réalisée, des préconisations en découlent afin d’apporter des réponses pour permettre à ces personnes de vivre dans des conditions optimales d’autonomie, de sécurité et de confort.
Le dossier est présenté aux membres du comité de gestion du Fonds Territorial de Compensation qui statuera sur la demande.
La carte mobilité inclusion : une nouvelle carte en service à partir du 1er janvier 2017
La carte mobilité inclusion est une mesure de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. A partir du 1er janvier 2017, elle va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. La mise en œuvre sera progressive jusqu’au 1er juillet 2017.
La CMI est une nouvelle carte infalsifiable et sécurisée. Elle est fabriquée par l’Imprimerie nationale et elle est délivrée par le Président de la CTM.
Numéro vert de la plateforme téléphonique de l’Imprimerie Nationale : 0 809 360 410
Qu'est-ce que la CMI ?
On parle de CMI pour parler des cartes mobilité inclusion.
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Les CMI sont des cartes.
Les CMI donnent des avantages aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour faciliter leurs déplacements.
Un avantage qui vous rend la vie plus simple.
Il y a 3 CMI différentes :
- la CMI stationnement : elle va petit à petit remplacer l’ancienne carte de stationnement.Pour en savoir plus, lisez la fiche La CMI stationnement.
- la CMI priorité : elle va petit à petit remplacer l’ancienne carte de priorité. Pour en savoir plus, lisez la fiche La CMI priorité.
- la CMI invalidité : elle va petit à petit remplacer l’ancienne carte d’invalidité. Pour en savoir plus, lisez la fiche La CMI invalidité.
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Télécharger la note d'information MMPH |
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Télécharger la note d'information CTM |
Qu'est-ce que les CMI apportent de nouveau ?
Avec la CMI, vous attendez moins longtemps qu’avant pour avoir votre carte. Les CMI sont plus sécurisées que les anciennes cartes. Si votre CMI est volée ou perdue ou abîmée vous le déclarez pour que la CMI ne fonctionne plus. Par exemple, si quelqu’un a volé votre CMI il ne pourra pas l’utiliser. Vous recevez ensuite une nouvelle CMI.
A télécharger
FAQ
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A quoi sert le flash code qui est sur les CMI ?
Le flash code qui figure sur les cartes est un élément de sécurité et de lutte contre la fraude. Il contient des informations propres aux bénéficiaires permettant de s’assurer que le titre n’est pas falsifié. Il permet ainsi des contrôles efficaces et rapides. -
Que faire lorsque l'usager a perdu son identifiant ?
Le portail bénéficiaire prévoit une procédure en cas d’oubli de son identifiant. Au moment de l’identification, l’usager devra cliquer sur « identifiant oublié ». L’utilisateur doit alors saisir son adresse mail afin de recevoir un courriel avec son identifiant. -
Que faire lorsque le courrier d'appel photo est perdu ?
L’usager devra envoyer sa photo en la téléversant sur le portail bénéficiaire. -
Comment transmettre la photo suite à la réception du courrier de demande de photo ?
L’usager peut transmettre sa photo : Soit en se connectant à son portail bénéficiaire, onglet photo Soit en utilisant le coupon présent sur le courrier d’appel photo -
A quoi sert le courrier d'appel photo ?
Un courrier d’appel photo, est un courrier envoyé à l’usager afin qu’il puisse en retour envoyer une photo. Cette photo est nécessaire pour la fabrication de sa CMI. Cette photo doit être de bonne qualité et de moins de 6 mois. -
Que faire lorsque l'usager a oublié son mot de passe lui permettant d'accéder à son portail ?
Le portail bénéficiaire prévoit une procédure en cas d’oubli du mot de passe. Au moment de l’identification, l’usager devra cliquer sur « mot de passe oublié ». Il devra alors saisir son identifiant afin de recevoir un courriel (à l’adresse email que l’usager a indiqué lors de la création de votre compte sur le portail) contenant un lien internet qui permettra d’arriver sur la page de modification du mot de passe. -
Quels sont les modes de règlements acceptés pour une demande de duplicata ou d'un second exemplaire ?
L’usager a la possibilité de régler sa commande soit par carte bancaire ou soit par chèque. Pour une raison de simplicité, de rapidité et de délai d’acheminement de la carte par voie postale, il est vivement recommandé d’effectuer votre règlement par carte bancaire. -
Combien coûtent les demandes de cartes de duplicata ou de second exemplaire ?
Le prix est fixé à 8,52€ auquel s’ajoute le montant de l’acheminement par voie postale. Pour un envoi en France, cela revient à 9,00€ -
Quelles sont les démarches à effectuer pour avoir un duplicata de CMI ?
L’usager doit se connecter sur son portail bénéficiaire à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Il doit ensuite aller sur l’onglet « Demande ». Il aura alors la possibilité de faire une demande de duplicata. L’ancienne CMI sera alors invalidée, elle ne pourra donc plus être utilisée. -
Dans quels cas peut-on faire une demande de duplicata de CMI ?
L’usager peut faire une demande de duplicata de CMI uniquement si : Il a perdu sa CMI Il s’est fait volé sa CMI Sa CMI est abimée -
Quelles sont les démarches à effectuer pour avoir un 2nd exemplaire de CMI stationnement ?
L’usager doit se connecter à son portail bénéficiaire à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Il doit ensuite aller sur l’onglet « Demande ». Il aura alors la possibilité de faire une demande de 2nd exemplaire de CMI stationnement. -
Comment contester la décision prise par le président de la CTM ?
L’usager peut : Soit former un recours gracieux : il doit envoyer une lettre au Président du Conseil départemental en précisant qu’il conteste la décision prise et les raisons de cette contestation. Soit former un recours contentieux devant le Tribunal administratif s’il conteste une décision relative à la CMI stationnement Soit former un recours contentieux auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) s’il conteste une décision relative à la CMI priorité ou invalidité. -
Ou l'usager doit-il récupérer sa carte d'inclusion ?
Les cartes sont expédiées à l’adresse que l’usager avait indiqué lors de sa demande de CMI. -
Comment l'usager peut-il suivre la fabrication de sa carte mobilité inclusion ?
Pour suivre la ou les demande(s) de CMI, l’usager a 2 possibilités : Se connecter sur le portail à l’adresse www.carte-mobilite-inclusion.fr Contacter le Serveur Vocal Interactif au 0 809 360 280, service gratuit + prix appel. -
Quels sont les critères d'attribution de la CMI mention stationnement ?
La CMI stationnement est destinée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif. L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale « AGGIR »). Elle est délivrée pour une durée d’un à vingt ans ou à titre définitif. -
Qu'est ce que la CMI mention stationnement ?
La CMI mention stationnement ouvre droit à utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. -
Quels sont les critères d'attribution de la CMI mention d'invalidité ?
La CMI mention invalidité est délivrée à toute personne : dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, le taux d’incapacité mesure vos difficultés dans la vie à cause de votre handicap. Par exemple, vous avez besoin d’aide pour vous laver ou vous habiller ou vous avez besoin de soutien tout le temps dans votre vie, vous pouvez alors avoir un taux d’incapacité supérieur à 80%. ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. qui bénéficie de l’APA en GIR 1 ou 2 (selon la grille nationale AGGIR) Elle est délivrée pour une durée d’un à vingt ans ou à titre définitif. -
Qu'est ce que la CMI mention invalidité ?
La CMI mention Invalidité ouvre droit : pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements, manifestations accueillant du public et dans les files d’attente. pour son titulaire à une réduction fiscale, à un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et à des avantages commerciaux (réduction RATP, SNCF, …). -
Quels sont les critéres d'attribution de la CMI mention priorité
La CMI mention priorité est délivrée à toute personne ayant un taux d’incapacité inférieur à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée comme pénible. Elle est délivrée pour une durée d’un à vingt ans ou à titre définitif. -
Qu'est ce que la CMI mention priorité ?
La CMI mention priorité ouvre droit pour son titulaire à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements, manifestations accueillant du public et dans les files d’attente.