Le Fonds Territorial de Compensation.

 Le FTC est un fonds mutualisé, régi par une convention signée par les contributeurs ci-après désignés :

• La Collectivité Territoriale de Martinique, (CTM)
• L’Etat, (D.E.E.T.S),
• La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, (CGSS)
• La Caisse d’Allocations Familiales de la Martinique. (CAF)

Le Comité de Gestion du FTC

Le comité de gestion du FTC est composé des contributeurs qui apportent un financement destiné à permettre au fonds d’accorder des aides financières aux personnes handicapées pour faire face aux frais de compensation. Il existe un comité de gestion par trimestre.

Saisine du Comité

Le FTC est chargée d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après que les intéressés aient fait valoir l’ensemble de leurs droits (AEEH, ACTP, PCH, APA).

 Le FTC peut être saisi par :

Les personnes handicapées

• Les personnes handicapées relevant de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou bénéficiant d’une des prestations ou d’un des droits relevant de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie.
• Les personnes handicapées, ne pouvant prétendre à la PCH – Les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge dont les demandes d’aide auprès du fonds ont fait l’objet d’une instruction spécifique par la MMPH (CMI, AAH, AEEH etc...)

Les personnes âgées

• Les personnes âgées de plus de 60 ans, non bénéficiaires de la PCH mais connues de la MMPH ou bénéficiaires de l’APA (demande directe)

Toutes ces personnes doivent formuler une demande sur l’imprimé de dossier unique du Fonds Territorial de Compensation :

• Dossier de financement pour les bénéficiaires de la PCH (voir onglet formulaires)
• Dossier de financement et référentiel médical et fonctionnel : pour les personnes âgées (voir l’onglet formulaire)

Ces dossiers seront transmis directement au secrétariat du Fonds Territorial de Compensation pour vérification.

Recevabilité de la demande

Le projet soumis doit concerner la compensation individuelle d’une situation de handicap, notamment par l’acquisition de matériel technique, l’aménagement du logement ou bien l’aménagement du véhicule.

Le demandeur doit avoir son lieu d’habitation principale sur le territoire de la Martinique, sauf situation exceptionnelle ; seul ce domicile peut faire l’objet d’un aménagement financé par le fonds.

Pour les projets d’achat d’appareillage auditif, il sera précisé au demandeur qu’il ne pourra solliciter de nouveau la commission pour un projet similaire pendant une période de 4 ans, sauf évolution notable attestée par un médecin spécialiste.

Une évaluation des besoins, des incapacités est alors réalisée, des préconisations en découlent afin d’apporter des réponses pour permettre à ces personnes de vivre dans des conditions optimales d’autonomie, de sécurité et de confort.

Le dossier est présenté aux membres du comité de gestion du Fonds Territorial de Compensation qui statuera sur la demande.