Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les usagers de la MMPH ...
1) Comment effectuer une demande auprès de la MMPH ?
"Pour effectuer une demande, vous devez remettre à la MMPH un dossier complet avec l'ensemble des pièces obligatoires et nécessaires : le formulaire de demande dûment complété par la personne demandeuse ou son représentant légal, le formulaire du Certificat Médical dûment complété par votre médecin et daté de moins de un an, une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne demandeuse et, le cas échéant, de son représentant légal (Pièce d'identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité), un justificatif de domicile. Le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique."
02) Quel format adopter pour effectuer sa demande?
"Vous pouvez déposer votre demande en ligne en créant votre compte sur mmph.fr ou nous faire parvenir votre dossier papier par courrier postal au siège de la MDPH ou bien en nous le ramenant directement dans notre boîte aux lettres ou à l'accueil aux heures d'accueil du public."
3) Qu'est-ce qu'une demande générique?
"Une demande « générique » s’adresse aux personnes qui ne connaissent pas les droits et prestations auxquelles elles pourraient prétendre. Elles doivent doivent cocher cette case dans le dossier. Ainsi, la CDAPH leur attribuera des droits en fonction des critères et des conditions prévues par la règlementation."
4) Que se passe-t-il quand je remets un dossier incomplet?
"Si votre dossier est incomplet, la MMPH vous enverra un courrier pour vous le signaler. Elle vous précisera les documents manquants que vous devrez envoyer rapidement. Lorsqu'un dossier de demande est incomplet, le délai de traitement des demandes est rallongé de plusieurs semaines."
5) Existe-t-il une rétroactivité des prestations ?
"Pour une première demande, aucune rétroactivité n’est possible. Pour un renouvellement, la date d’effet des droits à la prestation ne peut être antérieure à la date de dépôt du dossier."
6) Ai-je la possibilité d'assister à la CDAPH lors du passage de mon dossier?
"Oui c'est possible de solliciter votre participation à la CDAPH. Pour cela, il est recommandé d'adresser une lettre ou un mail (de préférence) au secrétariat de la CDAPH Les conditions requises sont d'avoir un dossier en cours d'évaluation et que la demande soit faite par l'usager ou par son représentant légal."
7) Qu’est ce que la procédure simplifiée (page 4 du formulaire de demande) ?
"La procédure simplifiée n’est pas une procédure accélérée. Que vous cochiez la case ou ou non, le délai de traitement sera le même. Si vous demandez la procédure simplifiée, cela signifie uniquement que vous ne souhaitez pas être reçu par la CDAPH lors du passage de votre dossier. Si vous ne cochez pas la case, vous avez la possibilité de demander à être reçu par la CDAPH lors du passage de votre dossier."
8) Quels sont les délais de traitement d’une demande ?
"Le délai moyen de traitement d’une demande est de 4 mois. Depuis la cyberattaque qu'a subi la MMPH en mai 2023, les délais sont un peu plus longs. Le délai de traitement varie aussi selon type et de la complexité de votre demande. Pour une demande de PCH, les délais sont aussi plus longs, nous vous conseillons d’effectuer vos demandes de renouvellement au minimum 6 mois avant l’échéance de vos droits."
9) Je change d’adresse, où dois-je effectuer mes nouvelles formalités? mon dossier va-t-il suivre ?
"Si le changement d’adresse a lieu en Martinique, il convient de nous fournir la copie du justificatif du nouveau domicile. Si le changement d’adresse a lieu dans un autre département, il convient de remplir complètement le formulaire de demande de transfert et de le déposer à la MMPH en joignant la copie du justificatif du nouveau domicile.
Notez que vos notifications obtenues en Martinique restent valables jusqu'à leur échéance. Pour les renouvellements à venir, il faudra les effectuer auprès de la MDPH du département où vous emménagez qui prendra ensuite le relais."
10) Ma situation nécessite que mon dossier soit traité en urgence, que dois-je faire ?
"On parle d’urgence de traitement de la situation lorsqu’il y a rupture de droits financiers, rupture de parcours (déscolarisation, perte d’emploi, sortie d’établissement médico-social sans solution), rupture du parcours de formation, difficultés de maintien dans l’emploi ou encore mise en danger de la personne.
Pour justifier d’une situation à caractère d’urgence, vous devez fournir une note sociale (rédigée par un professionnel de santé) ou professionnelle (rédigée par votre employeur ou organisme de formation, pour le maintien à l’emploi) que vous joindrez à votre demande."
11) Faut-il déposer à nouveau un dossier pour un renouvellement ? Quand dois-je demander le renouvellement d’un droit en cours ? Est-il nécessaire de fournir un certificat médical pour les renouvellements ?
"Oui, pour chaque nouvelle demande et renouvellement vous devez remplir et déposer un nouveau dossier. Pour tout renouvellement, nous vous conseillons de constituer votre dossier au minimum 6 mois avant la date d'échéance. La validité d'un certificat médical est de 6 mois. Passé ce délai, toute nouvelle demande ou renouvellement doit être accompagnée d'un nouveau certificat médical."
12) Je suis en désaccord avec une décision de la CDAPH, comment puis-je contester ? Dans quel délai ?
"Un document intitulé "Voies et délais de recours" est transmis avec les notifications de décisions de la CDAPH. Il comporte toutes les informations concernant les conciliations et les recours."
13) Est-il possible de cumuler l’AAH avec d’autres prestations ?
"Il est possible de cumuler intégralement l’AAH avec la majoration pour la vie autonome ainsi que le complément de ressources dans la limite de son plafond. L’évaluation des ressources est réalisée au 1er janvier de chaque année sur la base des ressources perçues au cours de l’année N-2.
L'AAH peut être perçue aussi en complément d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail si leur montant est inférieur à celui de l'AAH à taux plein. Dans ce cas une AAH dite différentielle est versée pour amener le cumul des deux prestations au niveau de l'AAH à taux plein. Par ailleurs, le cumul de l'AAH et de la rémunération garantie en ESAT ne peut excéder 100% du SMIC."
14) Quelle est la différence entre l’AAH et la pension d’invalidité ?
"L’AAH est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, elle est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole. La pension d’invalidité, elle, a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail : elle est versée par votre Sécurité Sociale (CGSS). L’AAH peut venir compléter la pension d’invalidité lorsque le montant de celle-ci n’atteint pas le montant de l’AAH à taux plein."
15) Peut-on travailler et percevoir l'AAH ?
"Vous pouvez cumuler vos revenus professionnels et votre AAH mais les règles sont différentes selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un ESAT. En milieu ordinaire, au commencement de votre activité, vous bénéficiez de 6 mois de cumul intégral de votre salaire et de votre AAH et ce quel que soit le montant de vos revenus d'activité. Ensuite, vos revenus d'activité sont affectés d'un abattement (80 % pour les revenus d'activité inférieurs ou égaux à 30 % du Smic brut mensuel - 40 % pour les revenus d'activité supérieurs à 30 % du Smic brut mensuel). Dans un ESAT, la rémunération peut se cumuler partiellement avec l'AAH, dans la limite d'un plafond égal à : 100 % du Smic mensuel brut pour une personne seule, 130 % du Smic mensuel brut si vous vivez en couple et 145 % du Smic mensuel brut si votre couple à un enfant ou un ascendant à charge. Lorsque le total de l'AAH et de la rémunération garantie excède ces montants, l'AAH est réduite en conséquence."
16) L’AAH ne m’a pas été versée, Que dois-je faire ?
"Bien qu'accordée sur décision de la CDAPH, l’AAH est une prestation sociale versée en Martinique par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). En cas de difficultés de paiement, vous devez donc vous rapprocher de la CAF."
17) L'AAH est-elle imposable ?
"L'AAH ainsi que ses compléments (complément de ressources et majoration pour la vie autonome) ne sont pas imposables."
18) Est-ce que je percevrai encore l’AAH après 60 ans ou lors de mon départ en retraite?
"A partir de l’âge légal de départ en retraite, l'AAH n'est plus versée. Elle est remplacée par une pension ou un avantage vieillesse. Seuls les bénéficiaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% peuvent conserver une partie de l'AAH, lorsque la retraite qu'ils perçoivent est inférieure au montant de l'AAH à taux plein.
19) J'ai plus de 60 ans et je suis en situation de handicap, puis-je avoir droit à la PCH?
"La prestation de compensation du handicap (PCH) peut être accordée aux personnes entre de plus de 60 ans à condition de répondre aux critères d'éligibilité médicalement attestés avant 60 ans ou d’être en situation effective d’activité professionnelle au moment de la demande."
20) Je perçois l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), puis-je demander la PCH?
"La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplace l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) : ces deux prestations ne sont pas cumulables. Si vous bénéficiez des droits ouverts à l'allocation compensatrice, vous pouvez soit continuer à la percevoir, soit demander à bénéficier d'un droit d'option (comparaison des deux prestations) lors de l'évaluation de vos besoins. Attention : si vous optez pour la PCH, ce choix sera définitif."
21) Quelles sont les aides possibles pour aménager un véhicule?
"Vous pouvez bénéficier de la PCH au titre de l’aménagement du véhicule si vous êtes titulaire du permis de conduire portant la mention restrictive « d’un poste de conduite adapté ». Pour faire votre demande, vous devez déposer une demande de PCH auprès de la MDPH."
22) J'ai besoin d'une aide au ménage, la PCH peut-elle intervenir ?
"La PCH ne prend pas en compte l'aide au ménage. Elle ne prend en compte que l'aide apportée directement à la personne (participation à la vie sociale, toilette, déplacement, surveillance, alimentation…)."
23) Mon aidant familial peut-il être mon employé direct ?
"Il est possible de salarier un membre de votre famille si :
- votre aidant n’a pas fait valoir ses droits à la retraite et il a cessé ou renoncer totalement ou partiellement a une activité professionnelle pour être votre employé
- votre état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante dûe à un besoin d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Selon le lien de parenté, vous devez remplir l’une ou l’autre de ces conditions, ou les deux."
24) Dois-je informer mon employeur que je suis reconnu travailleur handicapé ?
"Non pas obligatoirement, c'est un choix personnel. Vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur, ni même de le mentionner sur un CV ou lors d’un entretien d’embauche. Il peut cependant vous être conseillé d’informer votre employeur afin que celui-ci ne vous demande pas une tâche, qu'il vous est difficile d'effectuer. La RQTH peut également aider au recrutement et à l’adaptabilité du poste de travail."
25) Est-il possible de modifier la notification pour y inscrire un autre centre de formation vers lequel je souhaite m’orienter ?
"La CDAPH vous a orienté vers un centre de formation précis en cohérence avec votre projet professionnel. Une demande de changement de centre nécessite d’être motivée par courrier postal ou mail adressé à la MDPH."
26) Est-il possible de demander une orientation partagée Milieu Ordinaire de Travail / ESAT ?
"Non. Il est impossible d’obtenir une orientation partagée entre le milieu ordinaire de travail et le milieu protégé (ESAT). La loi confie à la CDAPH la mission de définir le milieu de travail dans lequel la personne orientée pourra exercer une activité professionnelle adaptée à ses capacités. Si vous hésitez sur votre choix d’orientation, vous pouvez cocher les deux possibilités. La CDAPH décidera en fonction de votre situation si elle vous oriente vers le milieu ordinaire de travail ou vers le milieu protégé."
27) Est-il possible d’interrompre ma période d’essai en ESAT, sans passer par la CDAPH ?
"Vous seul pouvez interrompre votre période d’essai en ESAT, sans passer par la CDAPH. Pour cela, vous devez démissionner. L’ESAT doit transmettre à la MDPH votre lettre de démission. L’établissement quant à lui, ne peut mettre fin à votre accompagnement sans passer par la CDAPH."
28) L'ESAT dans lequel je travaille souhaite me licencier, Quels sont mes droits ?
"L’ESAT est un Etablissement Médico-Social, il lui est donc impossible de mettre fin à la prise en charge sans décision préalable de la CDAPH. La CDAPH entendra votre témoignage et celui de l’ESAT avant de prendre sa décision."
29) Mon fils a plus de 20 ans; Peut-il avoir un avis de transport scolaire?
Oui. Il n'y a pas d'âge limite pour que la MMPH délivre un avis de transport à un enfant scolarisé. Néanmoins seul Martinique Transport possède le pouvoir décisionnaire final.