Droits & prestations
Corps de l'article
A.A.H. : Allocation Adultes Handicapés
A.C.F.P. : Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels
A.C.T.P. : Allocation Compensatrice Tierce Personne
A.E.S. : Allocation d’Éducation Spéciale (remplacée par l’Allocation d’Éducation de l’Enfant handicapé loi du 11-02-05)
A.F.P.A. : Association pour la Formation Professionnelle des Adultes
A.G.E.F.I.P.H. : Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
A.N.A.H. : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
A.P.P. : Atelier Pédagogique Personnalisé
A.S.E.H. : Accueil et Scolarisation des Élèves Handicapés
A.V.G. : Assurance Vieillesse Gratuite
A.V.C. : Accident Vasculaire Cérébral
A.V.S. : Auxiliaire de Vie Scolaire
A.T/M.P. : Accident du Travail / Maladie Professionnelle
C.A. : Contrat d’Avenir
C.A.E. : Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi
C.A.F. : Caisse d’Allocations Familiales
C.A.M.S.P. : Centre d’Action Médico-sociale Précoce
C.A.P.Emploi. : Regroupement des anciens OIP / EPSR (organismes de placement) sous un même label.
C.C.P.E. : Commission de Circonscription pour l’Enseignement Préélémentaire et Elémentaire
C.C.S.D. : Commission de Circonscription pour l’Enseignement du Second Degré
C.D.A.P.H. : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
C.D.C.P.H. : Conseil Départemental Consultatif des Personnes handicapées
C.D.E.S. : Commission Départementale d’Education Spéciale
C.D.G. : Centre de Gestion (Fonction Public Territoriale)
C.D.M.E. : Cellule Départementale de Maintien dans l’Emploi
C.D.T.D. : Centre de distribution du Travail à Domicile
C.F.A. : Centre de Formation d’Apprentis
C.F.A.S. : Centre de formation d’Apprentissage Spécialisé
C.I. : Carte d’Invalidité
C.I.B.C. : Centre Inter – Institutionnel de Bilan de Compétence
C.I.C.A.T. : Centre d’Information et de Conseils sur les Aides Techniques
C.L.I.S. : Classe d’Intégration Scolaire
C.M.P. : Centre Médico Psychologique
C.M.P.P. : Centre Médico Psycho – Pédagogique
C.M.P.R. : Centre de Médecine Physique et de Réadaptation
C.M.U. : Couverture Maladie Universelle
C.N.A.M. : Caisse Nationale d’Assurance Maladie
C.N.C.P.H. : Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées
C.N.F.P.T. : Centre National de la Fonction Public Territoriale
C.N.S.A. : Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
C.P.A.M. : Caisse Primaire d’assurance Maladie
C.P.R. : Complément de Ressources
C.R.A.M. : Caisse Régionale d’Assurance Maladie
C.R.D.I. : Centre de Ressources, de Développement et d’Informations Rhône-Alpes pour l’emploi des personnes handicapées
C.R.E.A.I. : Centre Régional pour l’Enfance et l’Adolescence Inadaptée
C.R.P. : Centre de Rééducation Professionnelle
C.R.R.F.P. : Centre de Rééducation, Réadaptions et de Formation Professionnelle
D.D.T.E.F.P. : Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
D.E.T.H. : Demandeur d’Emploi Travailleur Handicapés
D.G.A.S. : Direction Générale de l’Action Sociale
D.I.E.C.C.T.E. : Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi
D.I.F. : Droit Individuel à la Formation
D.O.R.T.H. : Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
D.R.A.S.S. : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
D.R.T.E.F.P. : Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
E.A. : Entreprise Adaptée
E.H.P.A.D. : Etablissement d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes
E.I. : Entreprise d’Insertion
E.P.E. : Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation
E.P.M.O. : Emploi Protégé en milieu Ordinaire
E.P.S.R. : Equipe de Préparation et de Suite au Reclassement
E.R.S.E.H. : Enseignant Référent à la Scolarisation des Elèves en situation de handicap
E.R.E.A. : Etablissement Régional d’Education Adaptée
E.S.A.T. : Etablissement et Service d’Aide par le Travail
E.T.P. : Equivalent Temps Plein
F.A.M. : Foyer d’Accueil Médicalisé
F.D.T. : Foyer à Double Tarification
F.H. : Foyer d’Hébergement
F.I.D.E.V. : Formation et Insertion pour Déficients Visuels
F.I.P.H ou F.I.P.H-F.P. : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
F.L. : Foyer Logement
F.S.L. : Fonds Social pour le Logement
F.V. : Foyer de Vie
G.I.G. : Grand Invalide de Guerre (devenu Carte de Stationnement)
G.I.P. : Groupement d’Intérêt Public
G.R.E.T.A. : Groupement d’Établissements Public Locaux d’Enseignement
G.R.P.H. : Garantie de Ressources Personne Handicapée
G.R.T.H. : Garantie de Ressources du Travailleur Handicapé
I.E.M. : Institut d’Education Motrice
I.J. : Indemnités Journalières
I.M.C. : Infirmes Moteurs Cérébraux
I.M.E. : Institut Médico-Educatif
I.M.P. : Institut Médico-Pédagogique
I.M.Pro. : Institut Médico-Professionnel
I.N.J.S. : Institut National des Jeunes Sourds
I.P.P. : Incapacité Permanente Partielle
I.R. : Institut de Rééducation (devenu ITEP)
I.T.E.P. : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (Anciennement IR)
L.P.C. : Langage Parlé Complété
L.S.F. : Langue des Signes Française
M.A.S. : Maison d’Accueil Spécialisée
M.D.P.H. : Maison Départementale des Personnes Handicapées
M.S.A. : Mutualité Sociale Agricole
M.T.P. : Majoration Tierce Personne
M.V.A. : Majoration pour la Vie Autonome
O.I.P. : Organisme d’Insertion et de Placement
P.C.H. : Prestation de Compensation du Handicap
P.P.C. : Plan Personnalisé de Compensation
P.P.S. : Plan Personnalisé de Scolarisation
P.P.H. : Priorité pour Personne Handicapée
P.S.D. : Prestation Spécifique Dépendance
P.V. : Procès Verbal
R.A.N. : Remise A Niveau (ANPE)
R.A.S.E.D. : Réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficultés
R.M.I. : Revenu Minimum d’Insertion devenu RSA (Revenu de Solidarité Active)
R.Q.T.H. : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
R.S.D.A.E. : Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi
R.I.P. : Référent pour l’Insertion Professionnelle
S.A.E. : Stage d’Accès à l’Entreprise
S.D.I.T.E.P.S.A. : Service Départemental de l’Inspection du Travail et de la Protection Sociale Agricole
S.D.P. : Station Debout Pénible
S.E.G.P.A. : Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté
S.E.S.S.A.D. : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile
S.I.A.V.S. : Service d’Interprétariat et d’Accompagnement à la Vie sociale
T.A.S.S. : Tribunal des Affaires de Sécurité sociale
T.C.I. : Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
T.H. : Travailleur Handicapé
T.M.P. : Tutelle aux Majeurs Protégés
T.N.S. : Travailleur Non Salarié
T.P.S. : Tutelle aux Prestations Sociales
U.E. : Unité d'Enseignement
U.L.I.S. : Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire
U.P.I. : Unité Pédagogique d’Intégration
V.A.E. : Validation des Acquis de l’Expérience
A l'image de la COMEX, le personnel de la MDPH de Martinique vient de différentes structures.
Le GIP (Groupement d'Intérêt Public) compte actuellement 56 agents (en CDD et CDI) relevant du droit public.
Parmi ceux-ci, 5 sont mis à disposition par leur administration :
- 1 DEETS
- 2 Rectorat
- 2 CTM
Tous les autres sont des agents rémunérés par le GIP-MDPH.
Le personnel est réparti entre 5 Pôles distincts:
- Le Pôle Vie Quotidienne (PVQ)
- Le Pôle Vie professionnelle (PVP)
- Le Pôle Parcours Education et Scolarisation (PPES)
- Le Pôle Accueil
- Le Pôle Instruction
Rencontre Denise DESORMEAUX, Directrice de la MMPH
Rencontre avec Annie-Claude ELGEA et Teddy PUJAR Responsables respectivement du PVQ et du PVP
Rencontre avec Emilie HOUTRIQUE, Responsable du PPES
La MDPH du territoire constituant le domicile de secours du demandeur, est compétente pour évaluer les demandes et attribuer les prestations. Lorsqu’il y a disjonction entre le lieu de résidence et le domicile de secours, notamment pour les personnes en établissement, la M.D.P.H. du domicile de secours peut déléguer, par convention, l’évaluation à la M.D.P.H. du lieu de résidence (article L.146.3 du C.A.S.F).
- Lorsque le domicile de secours ne peut être déterminé au moment d’instruire la demande, la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée est compétente.
- Si par la suite un domicile de secours vient à être identifié, la MDPH devra en être informée et transmettre le dossier à la nouvelle MDPH compétente en informant la personne handicapée (article R. 146.25 du C.A.S.F).
Les Français de l’étranger doivent déposer leur demande auprès de la MDPH qui leur a antérieurement attribué des droits ou prestations. Pour les premières demandes, ils peuvent s’adresser à la MDPH de leur choix. (article L.146-3 du C.A.S.F).
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est constituée en Groupement d’Intérêt Public (GIP).
Le GIP-MDPH est administré par une Commission Exécutive (COMEX), présidée par le Président du Conseil Exécutif de la C.T.M., Serge LETCHIMY. Pour le représenter à cette présidence, M. Serge LETCHIMY a donné délégation à Mme la conseillère à l'Assemblée de Martinique, Yolaine LARGEN-MARINE, vice-présidente de la commission solidarités, logement, habitat et indivision.
La COMEX est composée de l’ensemble des acteurs institutionnels contribuant au fonctionnement de la MDPH (Etat (DJSCS, ARS, DIECTE), CTM, Rectorat), organismes de protection sociale (CGSSM, CAF), des associations de personnes handicapées (ATHAMA, DMF972, ADAPEI, Lupus Antilles-Guyane, AFTCM, APPAHM).
La loi 2005-102 du 11 février 2005, relative à "l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", a créé les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées ainsi que leurs proches.
La Maison Des Personnes Handicapées de Martinique (MDPH 972), est un lieu unique d’accueil, d’orientation et d’ouverture de droits pour les personnes handicapées et leur famille. Mise en place et animée par la Collectivité Territoriale de Martinique, elle associe : la CTM, les services de l’État, les organismes de Protection Sociale (CGSS M, CAF) et des Associations représentant les personnes handicapées. Elle constitue un réseau local d’accès à tous les droits, prestations et aides, qu’ils soient antérieurs ou créés par la loi du 11 février 2005.
Loi Blanc de juillet 2011 sur les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) : principales dispositions et décret d’application.
La loi 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées ,et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, a modifié de manière plus ou moins profonde les modalités de fonctionnement des MDPH. Elle précise également les rapports entre MDPH et organismes participant au service public de l’emploi.
Fonctionnement général des MDPH
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il existe une MDPH par département ou collectivité territoriale.
La MDPH fonctionne comme un guichet unique pour toutes les demandes liées à une situation de handicap. Elle exerce de nombreuses missions :
- Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leur famille.
- Assurer l’organisation et le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires d’évaluation.
- Assurer l’organisation et le fonctionnement de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées: (CDAPH).
- Aider à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH.
- Aider à la formulation du projet de vie de la personne handicapée.
- Sensibiliser tous les citoyens au handicap.
- Accompagner les personnes handicapées et leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap.
- Organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux.
- Recueillir et transmettre au niveau national les données relatives à l’action départementale.