Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures d’accompagnement nécessaires pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap. Il est validé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La demande s’effectue auprès de la MDPH ,par l’intermédiaire du formulaire de demande. Les parents de l’enfant handicapé sont associés à cette démarche d’élaboration du PPS, ils participent à l’équipe de suivi de la scolarisation et peuvent également être reçus en équipe pluridisciplinaire.
L’équipe de suivi de la scolarisation est animée par un enseignant référent, personnel de l’Education nationale, qui a une mission essentielle d’information, est l’interlocuteur privilégié des familles et assure la transmission des informations à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Le PPS peut être révisé chaque fois que nécessaire à la demande de la famille ou de l’école. Au moins une fois par an, l’équipe de suivi de la scolarisation assure le suivi de la mise en œuvre du PPS et propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation

L'accès aux études supérieures

Les élèves qui souhaitent poursuivre des études après leur baccalauréat dans un lycée général ou technique ou un lycée professionnel ,(Exemple BTS) peuvent bénéficier d’un PPS.
Les élèves qui souhaitent poursuivre des études universitaires après leur baccalauréat peuvent se rapprocher du référent handicap présent dans chaque université. Différentes actions adaptées à leurs besoins peuvent leur être proposées ,(exemple, preneur de note). Dans certaines situations, pour les actes essentiels de la vie quotidienne, les élèves peuvent bénéficier de réponses adaptées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Les moyens de compensation

Plusieurs moyens de compensation permettent le déroulement du parcours de scolaire de l’élève handicapé dans les meilleures conditions. Ces moyens sont inscrits dans le PPS.

L’accompagnement humain sur le temps scolaire, L’accompagnement par une Auxiliaire de Vie Scolaire peut être attribué par une aide individuelle (AVSi) , ou dans le cadre d’une aide mutualisée. Cet accompagnement est décidé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et mis en œuvre par les services de l’Education Nationale.
Les Auxiliaires de vie scolaire peuvent accompagner l’élève handicapé sur le temps scolaire et périscolaire dans certains cas, pour les actes de la vie quotidienne, l’accès aux activités d’apprentissage et les activités de la vie sociale et relationnelle.

L’attribution de matériel pédagogique adapté

Du matériel pédagogique adapté comme un ordinateur, un clavier braille, des logiciels spécifiques, des périphériques adaptés, peut être attribué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Ce matériel peut être utilisé au sein de l’établissement scolaire comme à domicile.
Les services de l’Education nationale sont chargés de la mise en œuvre de cette attribution.

L’orientation vers des dispositifs collectifs de l’Education Nationale

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées peut orienter des élèves handicapés vers des Unités Localisées d’Inclusion Scolaire (ULIS). Ces classes sont situées au sein des écoles, collèges et lycées. Elles permettent l’accueil d’un petit groupe d’élèves présentant un même type de troubles et ou de besoins.

Le transport

Dans certaines situations, en fonction de l’âge de l’élève et de sa déficience, une solution de transport adapté entre le domicile et l’établissement scolaire peut être proposée. Les services de la CTM sont chargés de la mise en œuvre des décisions de la CDAPH. Si la famille assure elle-même ce transport, elle peut bénéficier d’une indemnisation par la CTM dès lors que la CDAPH a décidé de l’accord du transport adapté.

L’intervention d’un Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)

Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) regroupent des professionnels de santé, de l’éducation, de l’action médico-sociale, qui apportent un soutien spécialisé aux enfants et élèves handicapés qui, sauf exception, ne sont pas accueillis en établissement médico-social. Ces professionnels peuvent intervenir dans leurs locaux, à domicile ou dans les locaux scolaires.
Il existe différents types de SESSAD selon et l’âge et la déficience des enfants suivis. Les décisions de la CDAPH indiquent la spécialité du service le plus adapté aux besoins de l’enfant. Il appartient ensuite aux responsables légaux de l’enfant de se rapprocher du service choisi pour procéder aux démarches d’admission.

Les aménagements d’examens

La demande d’aménagement des conditions de passation des épreuves d’un examen ou d’un concours est indépendante de la demande de projet personnalisé de scolarisation (PPS) : il n’est pas nécessaire de suivre une scolarité dans le cadre d’un PPS pour pouvoir bénéficier d’un aménagement d’examen.

Pour les concours et examens organisés par l’Education Nationale

Les aménagements proposés peuvent être très divers : installation matérielle dans la salle d’examen, utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation des sujets, temps de composition majoré, etc. Les candidats peuvent être autorisés à conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou à étaler sur plusieurs sessions les épreuves d’un examen. Ils peuvent également demander à bénéficier d’adaptations d’épreuves ou de dispenses d’épreuves, selon les possibilités offertes par le règlement de chaque examen. Ces adaptations ou dispenses d’épreuves ne sont proposées que si les aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l’égalité des chances entre les candidats.
Les dossiers de demande sont à retirer auprès des établissements scolaires et à retourner à la MDPH. La demande est examinée par un médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, qui rend un avis dans lequel il propose des aménagements. C’est ensuite l’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le concours qui décide des aménagements accordés, en prenant appui sur les propositions du médecin.
La MDPH tient un dossier de demande à disposition des personnes se présentant aux examens en candidat libre.

Pour tous les examens et concours qui ne sont pas organisés par l’Education nationale

Il convient de se rapprocher de l’autorité organisatrice de l’examen ou du concours afin de connaitre les conditions particulières réservées aux personnes en situation de handicap. Ainsi, c’est parfois sur la base de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé que seront accordés des aménagements.

Pour plus d’informations

http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html

Les différentes aides couvertes par la PCH

La prestation de compensation du handicap (PCH) permet de compenser les surcoûts engendrés par le handicap dans de nombreux champs de la vie de la personne handicapée. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée par la CTM. La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Conditions d’attribution

• Pour les enfants, ouvrir droit à l’un des compléments de l’AEEH,
• Résider en France de façon stable et régulière,
• Etre âgé de 0 à 20 ans,
• Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’un acte essentiel de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux actes essentiels de la vie quotidienne définis dans le référentiel d’évaluation

Périmètre

La PCH permet l’attribution de plusieurs types d’aides

• Les aides humaines pour les actes essentiels de la vie quotidienne,
• Les aides techniques c’est-à-dire tout instrument, équipement ou système adapté ou conçu pour compenser une limitation d’activité,
• L’aménagement du logement, le déménagement vers un logement adapté et l’aménagement du véhicule ;
• Les surcoûts liés au transport,
• Des aides spécifiques ou exceptionnelles (nutriments, protections, réparation d’un fauteuil),
• Des aides animalières contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.

Durée d’attribution

Les durées d’attribution maximales sont les suivantes

• 10 ans pour les aides humaines,
• 3 ans pour les aides techniques,
• 10 ans pour l’aménagement du logement,
• 5 ans pour l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux transports,
• 10 ans pour les charges spécifiques,
• 3 ans pour les charges exceptionnelles,
• 5 ans pour les aides animalières

Evaluation des besoins de compensation

Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée au moyen d’un référentiel d’évaluation, en se rendant au domicile de la personne si nécessaire, et propose, sur la base du projet de vie, un plan personnalisé de compensation du handicap

Règles de cumul

• PCH et majoration tierce personne
  Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale (exemple majoration tierce personne), les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant mensuel de la prestation de compensation pour l’élément lié aux aides humaines.
• PCH et AEEH
  La PCH peut être choisie lorsqu’elle est plus avantageuse que le complément de l’AEEH et il est possible de revenir au complément d’AEEH lorsque l’évolution du projet de vie de l’enfant le nécessite. La prestation de compensation (PCH) volet 3 est cumulable avec le complément d’AEEH.

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) remplace l’Allocation d’Education Spéciale (AES).

L’AEEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, (CDAPH) et versée par la Caisse d’Allocations Familiales, (CAF). La demande s’effectue auprès de la MDPH, par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Conditions d’attribution

L’enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans. Son taux d’incapacité doit être :

• Soit d’au moins 80%,
• Soit compris entre 50% et 79% :
  • s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté,
  • ou si son état exige le recours à un dispositif adapté,
  • ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, (CDAPH).

Ce taux est déterminé selon le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

La situation de l’enfant est toujours évaluée en comparaison de la situation d’un enfant de même âge qui ne se trouve pas en situation de handicap.

La quotité de temps de présence nécessité par l’état de santé de l’enfant est appréciée par la , CDAPH en fonction des contraintes liées au handicap et du temps de prise en charge en établissement ou à l’école.

Durée d’attribution

L’AEEH, et ses compléments sont généralement attribués pour une durée de 24 mois. Leur révision régulière permet une adaptation de l’allocation au plus près des besoins de l’enfant.

Le complément d’AEEH

L’AEEH ,est composée d’une allocation de base à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories.
Pour bénéficier du complément de l’AEEH, le handicap de l’enfant doit entraîner des contraintes financières particulièrement lourdes pour la famille.
Pour les compléments 1 à 5, ces contraintes sont évaluées (sur présentation de justificatifs) en fonction de la combinaison des deux conditions ci-dessous, ces conditions étant requises conjointement ou séparément selon les compléments :

• les dépenses réelles engagées au titre du handicap,
• le renoncement, par l’un et/ou l’autre des parents, à tout ou partie de son activité professionnelle en raison de l’aide nécessitée par l’enfant.

Pour le complément 6, le handicap de l’enfant doit contraindre l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou avoir le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et imposer des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Le complément, AEEH n’est pas cumulable avec la ,PCH. Le représentant légal de l’enfant doit choisir entre l’un et l’autre, sauf pour le 3ème volet de la, PCH (aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport), qui peut se cumuler avec un complément de, l’AEEH qui n’a pas été attribué pour le même objet.

La majoration spécifique parent isolé d’un enfant handicapé

Cette majoration est attribuée à tout parent isolé qui bénéficie d’un complément de l’AEEH au titre de la tierce personne ou de l’AEEH et au titre du volet aides humaines de la PCH.
La majoration est due pour chacun des enfants bénéficiaires de cette prestation.
Son attribution relève de la seule compétence de la CAF.

Les règles de non cumul

• Les compléments 4, 5 et 6 ne sont pas versés lorsque l’allocataire touche un revenu résultant d’une cessation d’activité (indemnités journalières-maladie, maternité, paternité, chômage).
• Les compléments ne sont pas cumulables avec l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). En cas de double demande, la CAF versera l’allocation la plus avantageuse à la famille.